Chronologie des faits

Version anonymisée et censurée

"Nous sommes navrés de constater, suite à la récente mise en service de la pompe à chaleur pour la piscine de Mme [X], que cette dernière ne respecte pas comme mentionné dans l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OBP) les plages horaires de fonctionnement de 7h à 19h. En effet, nous avons été réveillés ce matin à 4h30 par le bruit de cette dernière.

Nous vous serions reconnaissant de faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour une mise en conformité. 

De plus, durant la journée cette dernière s’avère particulièrement bruyante. Nous vous remercions d’avance de mettre en place des mesures pérennes pour le respect du voisinage."

Les propriétaires, courriel à la voisine avec copie à la municipalité, le 14 juin 2024

"L'exposition au bruit ne nous permet plus de profiter sereinement de notre jardin. De plus, il nous devient même difficile de garder les fenêtres ouvertes, le bruit étant perceptible jusqu'à l'intérieur de la maison.

Enfin, il semblerait que l'emplacement de cette dernière [pompe à chaleur pour piscine] ne soit pas conforme à l'emplacement indiqué sur le permis de construire. 

Nous demandons donc à la commune une intervention dans les meilleurs délais afin de contrôler la conformité de l'installation avant l'établissement du permis d'utiliser, et le cas échéant, un arrêt de l'installation en question, le temps de la mise en conformité."

Les propriétaires, courriel à la municipalité, le 22 juin 2024

"Nous réitérons donc notre demande d'une intervention rapide de la commune afin que nous puissions retrouver un peu de quiétude à notre domicile."

Les propriétaires, courriel à la municipalité, le 30 juin 2024

"N'ayant pas eu de retour formel de votre part concernant nos derniers emails, nous nous permettons de vous relancer afin d'obtenir un statut concernant notre demande de contrôle de conformité de l'installation précitée [pompe à chaleur pour piscine]."

Les propriétaires, courriel à la municipalité, le 10 juillet 2024

"La situation est la suivante.
- Les travaux n’étant pas déclarés comme achevée (pas de retour de carte de fin travaux). Il m’est difficile d’intervenir.
- Je ne peux pas m’initier dans le processus, sous risque de me faire attaquer, à juste titre.
- J’ai toutefois informé la famille [X] que des échanges étaient en cours et que des doutes faisaient l’objet de discussions quant à la position de la PAC et des émissions de bruits de l’installation."

Courriel du municipal en charge de la police des constructions, le 15 juillet 2024

"Nous sommes navrés de constater qu’à ce jour, et ce malgré plusieurs relances, qu’aucunes actions n’ont été prises par votre mandante, Madame [X], pour mettre un terme aux nuisances engendrées par la pompe à chaleur de sa piscine, mise en service il y a plus d’un mois maintenant.

Il semblerait que l’installation en question fasse état de non-conformités et que le respect du principe de prévention n’ait pas été correctement appliqué. De plus, à l’heure actuelle, aucun permis d’utiliser n’aurait été délivré.

Nous subissons quotidiennement le bruit de l’installation en question, y compris à l’intérieur de notre logement lorsque les fenêtres sont ouvertes. Il nous est difficile de profiter paisiblement de notre jardin. De ce fait et s’agissant d’une installation de confort, nous demandons que l’installation en question soit immédiatement arrêtée le temps de sa mise en conformité et jusqu’à ce que le permis d’utiliser soit délivré".

Courrier des propriétaires à Me [X], avocat de Madame [X], le 17 juillet 2024

"Depuis la mi-juin 2024, nos clients font face à des nuisances sonores extrêmement importantes, qui émanent de la parcelle voisine, propriété de Mme [X], Chemin [X], et plus particulièrement de la pompe à chaleur nouvellement installée pour la piscine.

Il semble que cette installation ne respecte ni l’emplacement inscrit sur le permis de construire, ni le principe de prévention.

A la connaissance de nos assurés, cette installation ne disposerait de plus pour le moment d’aucun permis d’utiliser."

Courriel de la protection juridique des propriétaires à la municipalité, le 15 aout 2024

"Constat :
L’emplacement initialement prévue au bas de la parcelle, n’est pas respecté.
[...]
Un caisson de fabrication artisanal en bois, ouvert sur l’arrière mais fermé sur les côtés et en dessus cache l’installation. Ce caisson dépourvu de matériaux insonorisant et ouvert sur l’arrière a pour effet d’augmenté le niveau sonore.
[...]
Solution préconisée par la Municipalité :
Le remplacement du caisson actuel par un model fermé de tous les côtés, insonorisé et équipé d’une sortie d’air vers l’avant comme c’est le cas actuellement."

Rapport de visite de Monsieur le municipal, responsable de la police des contructions, le 20 aout 2024

"Malheureusement, nous continuons de subir quotidiennement, et ce depuis plus de trois mois maintenant, les bruits de la pompe à chaleur pour piscine de notre voisine.

A ce jour, et malgré nos multiples demandes, aucunes actions n'ont été entreprises afin d'atténuer les nuisances sonores .

Nous attendons une réponse rapide et concrète de votre part concernant cette problématique et espérons vivement qu'une solution pérenne puisse être trouvée."

Courriel à la municipalité, le 24 aout 2024

"Suite à nos différents échanges et pour donner suite à notre tel de vendredi dernier, je vous donne le point de situation de ce dossier.
Pour se faire merci de prendre connaissance du rapport établi, suite à ma visite sur site du 20 août dernier.
Suite à ce rapport et plusieurs discussions téléphoniques avec Mme [X] cette dernière nous à fait valoir ces droits en nous demandons de ne donner aucun documents ou informations concernant ces travaux présent ou passés !
En claire, elle ne veut pas que ces voisins prennent connaissance des closes du permis de construire qui lui été délivré pour la pose d’une PAC afin de chauffer sa piscine, mais également les différents travaux réalisés ces dernières années.(avec permis délivré par la commune)
Mercredi 11 septembre lors d’un énième appel téléphone de sa part, je lui est rappelé le point N° 3 des conditions de l’octroi du permis de construire N° [XXX] , Mme [X] m’a dans un premier temps envoyé balader, narguant que la gêne n’était pas prouvée !
Je lui est signifié que le fait d’avoir déplacé la PAC à eu pour conséquence de diminué d’autant la distance à la première fenêtre voisine. De plus le caisson en bois de fabrication artisanal qui à plus pour but de cacher la machinerie de filtration et la PAC, que de diminuer les émissions sonores n’était pas adapté.
Suite à quoi, j’ai reçu ce-même jour un courriel de Mme [X], qui du bout des lèvres reconnait ces tors et confirme prendre des mesure en vue diminuer la gêne engendrée par le non-respect de l’implantation de cette installation."

Courriel de la municipalité à la protection juridique des propriétaires, le 30 septembre 2024

"Nos mandants ont contacté la commune à plusieurs reprises au sujet des travaux de construction d'une installation de pompe à chaleur (PAC) effectués par Madame [X], qui ne semblent pas conformes au permis de construire no XXX, sur sa parcelle (courriels des 22 et 30 juin, 10 juillet, 15 et 28 août, 11 septembre 2024 et par téléphone).

En effet, le rapport de visite du 20 août 2024, exécuté par le Conseiller municipal, retient que l'emplacement de la PAC autorisé par le permis de construire délivré, soit au bas de la parcelle n'est pas respecté - c'est-à-dire que la PAC semble avoir été installée ailleurs que là où le permettait l'autorisation de construire délivrée. Par ailleurs, il relève que le caisson, de fabrication artisanale en bois, installé sur la pompe à chaleur est dépourvu de matériaux insonorisant et ouvert vers l'arrière, et augmente ainsi le niveau sonore.
[...]
Or, nos mandants ont subi des nuisances sonores de jour comme de nuit et le bruit excède les valeurs admissibles.

Cependant, malgré de nombreuses plaintes, aucune mesure acoustique, à leur connaissance n'a été encore effectuée. Nos mandants requièrent ainsi respectueusement que des mesures préventives de protection contre le bruit soient mises en place tant que la PAC se trouve à un endroit adjacent à leur terrain.

Par ailleurs, selon les informations dont disposent nos mandants, cette installation aurait été utilisée avant l'octroi de l'autorisation d'utilisation.

En vertu de l'art. 128 al.1 LATC, une autorisation d'utiliser ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécutions correspond aux plans mis à l'enquête."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 6 février 2025

"Pour mémoire, par courrier du 6 février dernier, nous vous avions informé, entre autres, des problématiques en lien avec les aménagements effectués chez leur voisine Madame [X], sise Chemin [X], soit les travaux de construction d'une installation de pompe à chaleur (PAC) qui paraissent non conformes au permis de construire no XXX sur sa parcelle, ainsi que la construction d'un balcon. Or, ledit courrier est resté sans réponse à ce jour.
Nos mandants sollicitent respectueusement, comme cela a déjà été fait dans une lettre du 6 février, que :

1. il leur soit indiqué si un permis de construire a été délivré pour la construction du balcon. Dans la négative, nos mandants requièrent respectueusement que la construction du balcon fasse l'objet d'une procédure de permis de construire en bonne et due forme, comprenant en particulier une procédure de mise à l'enquête;

2. des mesures préventives de protection contre le bruit soient mises en place tant que la PAC se trouve à un endroit adjacent à leur terrain et d'être informés de celles-ci;

3. votre autorité vérifie si l'installation de pompe à chaleur respecte le permis de construire tel que délivré et que leur soit indiqué si une autorisation d'utilisation (art. 128 LATC) a été délivrée. Dans la négative, mes mandants requièrent respectueusement qu'une décision formelle leur soit notifiée concernant la pompe à chaleur et que celle-ci leur soit communiquée avec l'indication des voies de droit pour la contester;

4. il soit ordonné à Mme [X] de rétablir une situation conforme au droit et ainsi de rectifier tous travaux qui n'auraient pas été autorisés, ou qui ne sont pas conformes aux permis de construire tel que délivrés, et ainsi en particulier que les travaux et aménagements réalisés sur la parcelle n' X soient rectifiés conformément au permis de construire no XXX."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 11 mars 2025

"Nous avons bien reçu vos courriers des 6 février et 11 mars derniers relatifs à l'objet cité en titre, lesquels ont retenus notre meilleure attention.

Toutefois, afin de répondre ou mieux à toutes les questions soulevées por Monsieur [X] et Madame [X] à l'endroit des problématiques en lien avec les aménagements effectués chez Madame [X], nous avons besoin d'un peu plus de temps.
En effet, le municipal en charge des constructions va devoir prendre le temps de trouver les informations dons les archives des constructions et ce dernier travaillant à l'extérieur en plus de son mandat de municipal, ceci explique le délai de réponse."

Courrier de la municipalité, le 20 mars 2025

"Cher Monsieur [le municipal responsable de la police des constructions],

Nous sommes au regrès de constater qu'à 20:01 ce jour la pompe à chaleur pour piscine de Madame [X] fonctionne encore et qu'aucune action concrête n'a encore été prise afin de reduire les nuisances que nous vous signalons depuis juin 2024.

Nous demandons donc une intervention rapide de votre part en tant que conseiller municipal responsable de la police des constructions afin que le permis de construire pour l'installation en question soit respecté."

Courriel à la municipalité, le 14 mai 2025, 20h07

"Cher Monsieur [le municipal responsable de la police des constructions],

En complément, veuillez noter qu'à 22:35 l'installation en question fonctionne encore et que le bruit est audible jusque dans notre chambre à coucher.

Nous vous serions donc reconnaissant d'intervenir le plus rapidement possible afin de faire cesser ces nuisances."

Courriel à la municipalité, le 14 mai 2025, 22h43

"Dans un premier temps, une construction un peu douteuse avait en effet été réalisée afin de cacher la machinerie et atténuer les éventuelles nuisances sonores. Suite à notre demande, le caisson anti-bruit a été dûment modifié.
[...]
nous sommes allés voir cette installation le vendredi 16 mai 2025 à 20h15, afin de se rendre compte des nuisances évoquées par l'auteur du courriel.

Force est de constater que, non seulement le caisson anti-bruit a bien été modifié, mais que l'installation est également commandée par une horloge qui met tout l'appareillage hors service de 19h00 à 09h00 le lendemain-matin.
[...]
Nous avons ainsi pu constater que les émissions sonores sont à peine perceptibles à partir d'une distance de 5 mètres environ. Il nous est alors difficile de comprendre comment M. [X] peut être incommodé par cette installation."

Courrier de la municipalité, le 21 mai 2025

"Faisant suite à la séance d'inspection locale de ce lundi 26 mai 2025 avec les représentants de votre autorité, [...], nous réitérons notre constat selon lequel la construction de la pompe à chaleur (PAC) érigée sur cette parcelle afin de chauffer la piscine des propriétaires ne correspond pas aux plans approuvés dans le cadre du permis de construire délivré.
Elle n'est donc pas conforme à ceux-ci ni régulière.
[...]
Cette non-conformité manifeste implique l'obligation d'ordonner la remise en état de la parcelle, ou au moins, d'impartir un délai à la partie requérante un délai afin de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire et de régularisation de ces travaux. Un permis d'habiter ne peut bien sûr être délivré pour une construction qui n'est pas conforme au permis de construire octroyé.
Cela étant et malgré ce constat les représentants de votre autorité ont indiqué lors de cette séance que votre autorité allait délivrer malgré tout le permis d'utiliser de la PAC."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 28 mai 2025

"À titre liminaire, nous réitérons que nos mandants subissent des nuisances sonores quotidiennes très importantes - malgré l'absence de permis d'utilisation - de la pompe à chaleur érigée sur la parcelle propriété de Mme [X] pour chauffer la piscine de cette dernière.
[...]
Lors de l'inspection locale du 26 mai 2025, il avait déjà été souligné que la pompe à chaleur, en tant qu'elle ne correspond pas aux plans approuvés dans le cadre du permis de construire délivré, n'était ni conforme ni régulière, de sorte que la remise en état de la parcelle devait être ordonnée, subsidiairement qu'un délai devait être imparti à la partie requérante afin de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire et de régularisation des travaux.

Pourtant, votre Autorité aurait indiqué qu'elle allait malgré tout délivrer le permis d'utiliser de la pompe à chaleur. Or, à ce jour, aucun permis d'utiliser n'a heureusement été délivré.

Cela étant, nous rappelons à toutes fins utiles que, lorsqu'une construction n'est pas conforme aux plans approuvés et au permis de construire délivré, la Municipalité doit ordonner la démolition des travaux effectués sans droit et la remise en état des lieux. ll s'agit là d'une véritable obligation légale et non d'une simple possibilité pour la Municipalité (arrêt TC VD, CDAP, AC.2024.0156 du 24 janvier 2025, c. 7a). A fortiori, un permis d'utiliser ne saurait bien sûr être délivré dans ces circonstances.

En d'autres termes, compte tenu de l'illicéité de la pompe à chaleur, en raison de sa nonconformité au permis de construire et aux plans approuvés, le permis d'utiliser ne peut être délivré par la Municipalité et celle-ci doit ordonner la démolition de la pompe à chaleur et la remise en état des lieux."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 9 juillet 2025

"Nous avons bien reçu votre courrier du 9 juillet dernier, relatif à l’objet cité en titre lequel a retenu notre meilleure attention.

Afin de pouvoir répondre au mieux, dans les meilleurs termes de loi possibles, nous avons pris contact avec notre avocat.

Ceci explique, en autres, le délai de réponse à votre dernier courrier."

Courriel de la municipalité, le 31 juillet 2025

"Nos mandants requièrent très respectueusement d'être renseignés sur le délai dans lequel la Commune de [X] sera en mesure de leur revenir au sujet de notre dernière correspondancedu 9 juillet 2025."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 4 septembre 2025

"Nos mandants requièrent une nouvelle fois très respectueusement d'être renseignés sur le délai dans lequel la Commune de [X] sera en mesure de leur revenir au sujet de leur demande formulée dans leur correspondance du 9 juillet 2025.
Nous avions été informés par courriel du 31 juillet 2025 que votre autorité avait pris contact avec un avocat.
Nous n'avons malheureusement pas eu de nouvelles depuis lors. Pourtant, nos mandants souffrent de la situation, raison pour laquelle ils souhaitent être renseignés sur l'état d'avancement du traitement de leur demande et des suites données à celle-ci."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 6 novembre 2025

"Nos mandants requièrent une nouvelle fois très respectueusement d'être renseignés sur le délai dans lequel la Commune de [X] sera en mesure de leur revenir au sujet de leurs demandes formulées dans leur correspondance du 9 juillet 2025.
Tel qu'indiqué dans notre dernière correspondance, nous avions été informés par courriel du 31 juillet 2025 que votre Autorité avait pris contact avec un avocat. [...]
Nous n'avons malheureusement pas eu de nouvelles depuis lors. Pourtant, nos mandants souffrent de la situation. À l'approche de la saison estivale et de la remise en route de la pompe à chaleur dont l'emplacement est illicite et les nuisances sonores très importantes, nos mandants souhaitent ainsi être renseignés sur l'état d'avancement du traitement de leur demande et des suites données à celle-ci."

Avocats des propriétaires, courrier à la municipalité, le 12 janvier 2026

"Il a ainsi été constaté que la pompe à chaleur (PAC) n'a pas été implantée selon le plan initialement déposé et qu'une structure en bois l'enveloppe afin de protéger la technique."

Courrier de la municipalité à la voisine, le 29 janvier 2026

"[...], la Municipalité a décidé d'interdire la mise en service de cette installation (pompe à chaleur/PAC) tant que les mesures officielles du respect des normes en matière d'émissions sonores ne soient réalisées et confirmées conformes aux règles applicables."

Courrier de la municipalité, le 29 janvier 2026